CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE
1.Procédure contractuelle .
1.1 Confirmation de commande.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été expressément confirmées par nos soins. Les photos des produits représentés sont non contractuelles.
1.2 Confirmation de commande verbale.
Les commandes verbale ne sont valables qu'après confirmation écrite et pour autant qu'une annulation par écrit n'intervienne pas dans un délai de 4 jours.
2. Objet du contrat.
2.1 Quantité et qualité.
L'acheteur est tenu d'accepter la quantité et la qualité du produit décrites dans ce présent contrat.
3. Commande.
3.1 Acceptation.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des clauses et conditions suivantes auxquelles il ne peut être dérogé que par accord écrit des parties. Les commandes sont acceptées exclusivement aux conditions sus rappelées.
3.2 Tarifs.
Les catalogues et les tarifs ne peuvent jamais être considérés comme une offre ferme et dépendent d'éventuelles fluctuations du marché.
4. Livraison.
4.1 Délai.
Le délai de livraison commence à courir dès la réception de la confirmation de commande mise au point selon la base des règles des partenaires liés à la société.
4.2 Modalités
Données à titre indicatif, nos délais de livraison ne constituent jamais un engagement ferme de livraison à date fixe, sauf convention express. Le retard ou défaut de livraison ne pourra en aucun cas constituer une prétention à des dommages-intérêts.
4.3 Retour.
Aucun retour de marchandises défectueuses ne pourra être accepté sans accord préalable de notre société. Après un délai de 7 jours les produits seront réputés fonctionner sans défaut et la livraison acceptée.
4.4 Transports et risques.
Les marchandises voyagent au risque et péril de l'acheteur à qui il appartiendra, en cas de besoin, d'exercer dans les délais légaux, tous recours contre les transitaires, transporteur ou commissionnaires.
4.5 Interruption d'exploitation.
Les interruptions d'exploitation de tous genres et dont la responsabilité n'incombe pas au fournisseur, libèrent ce dernier de ses obligations de livraison pendant leur durée.
5. Prix et paiement.
5.1 Prix.
Les prix indiqués sont toutes taxes comprises sans escompte.
5.2 Conditions de paiement.
L'acheteur s'engage à payer à la livraison.
5.3 Lorsque le client ne respecte pas les conditions de paiement, le vendeur est en droit de demander le versement de dommages et intérêts.
5.4 Reconnaissance de dette.
L'acheteur déclare expressément que le présent contrat vaut reconnaissance de dette.
5.5 Sanctions du non-paiement..
Lorsque les conditions contractuelles de paiement ne sont pas remplies, le vendeur n'est pas tenu de faire de nouvelles livraisons. FILOSHOP peut réclamer à l'acheteur en demeure de payer le prix de vente des dommages-intérêts représentant la différence entre le prix qu'aurait dû payer l'acheteur et le prix auquel le vendeur a réussi à revendre ( art. 215 CO).
6. Réserve de propriété.
La propriété de la marchandise vendue est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires; les risques de la marchandise sont transférés à l'acheteur dès la délivrance de la chose et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur.
7. Réclamations et garanties
7.1 Réclamations.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise devront être faites immédiatement lors de la livraison lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent.
7.2 Garanties.
La garantie est limitée à la marchandise défectueuse. La garantie est caduque si le défaut provient d'une mauvaise utilisation de la marchandise fournie. L'usure naturelle exclus dans tous les cas lerecours à la garantie.
7.3 Responsabilité.
Il est expressément convenu que la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être recherchée à raison des dommages corporels, matériels ou commerciaux ou autres, causés directement ou indirectement à l'acheteur ou toute autre personne physique ou morale du fait des marchandises objet du présent contrat. Il appartient à l'acquéreur de souscrire toute police d'assurances qu'il jugera utile pour les risques ci-dessus ou l'acheteur assurera les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.
8. Juridiction.
En cas de contestation les tribunaux de notre siège social seront seuls compétent.